Annonce légale

DEMEURES DES ARTS – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 07/07/2021
Département : Hauts-de-Seine
Paru dans : Actu-Juridique.fr

DEMEURES DES ARTS

Société à responsabilité limitée

89 Avenue du Général de Gaulle, 92250 la Garenne Colombes

R.C.S. : NANTERRE 524 229 689

Activité : ingénierie, études techniques

Tribunal de commerce de Nanterre

Jugement de clôture – Jugement de clôture pour insuffisance d’actif

Jugement en date du 29 juin 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre. Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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