Annonce légale

DEROUT – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 06/02/2020
Département : Val-de-Marne
Paru dans : Petites Affiches

DEROUT

Société par actions simplifiée

141 Avenue de Malakoff, 75016 Paris

R.C.S. : N.I.

Activité : non communiquée

Tribunal de commerce de Créteil

Arrêt de la Cour d’Appel – Arrêt de la cour d’appel infirmant une décision soumise à publicité

Jugement en date du 04 décembre 2019

Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil. Arrêt de la cour d’appel de Paris en date du 4 décembre 2019 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 24 avril 2019., Prononce la nullité du jugerment, déclare irrecevable l’action en résolution de plan initiée par la Selarl JSA et déclare irrecevables les demandes d’exécution forcée et d’admission au passif présentées par les consorts DEROUT..

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