Annonce légale

DHARMA – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 08/09/2021
Département : Paris
Paru dans : Actu-Juridique.fr

DHARMA

Société par actions simplifiée

34 rue de Lisbonne, 75008 Paris

R.C.S. : Paris 842 676 561

Activité : La prise de participation par voie d’apport, d’achat, de souscription ou autrement dans toute société civile ou commerciale. Toutes prestations de services au profit des sociétés dans lesquelles elle détient une participation, directe ou indirecte, en matière de gestion, notamment dans les domaines administratif, financier, informatique, commercial. L’exploitation de tous brevets et marques, notamment sous forme de licence.

Tribunal de commerce de Paris

Extrait de jugement – Jugement d’homologation de l’accord

Jugement en date du 31 août 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Jugement d’homologation de l’accord intervenu dans la procédure de conciliation. Le jugement est déposé au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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08
Sep
2021
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