Annonce légale

DOMECA – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 28/02/2020
Département : Hauts-de-Seine
Paru dans : Petites Affiches

DOMECA

Société à responsabilité limitée

2 Petite Rue des Champarons, 92700 Colombes

R.C.S. : NANTERRE 377 501 978

Activité : autres travaux de finition

Tribunal de commerce de Nanterre

Jugement de clôture – Jugement de clôture pour insuffisance d’actif

Jugement en date du 13 février 2020

Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre. Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises (Décret no 85-1388 du 27/12/1985) - Procédures d’insolvabilité (Règlement communautaire no 1346 du 29/05/2000) - Procédures de sauvegarde des entreprises (Décret no 2005-1677 du 28/12/2005)

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