DOMUSVI – Fusion ou scission

Suivant procès-verbal en date du 1er octobre 2021 l’Associé Unique a :

- Approuvé en toutes ses dispositions le projet de traité de fusion conclu le 28 juin 2021 avec la société RESIDALYA SAS au capital de 28 000 000 euros dont le siège social est 46-48, Rue Carnot 92150 SURESNES immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 480 081 397

- Pris acte de ce que la société DOMUSVI détenant l’intégralité des actions composant le capital de la société RESIDALYA, il n’y a pas lieu de procéder à l’augmentation de son capital

- Constaté que la fusion est ainsi devenue définitive à compter de ce jour et approuvé la transmission universelle du patrimoine de la société RESIDALYA

La société RESIDALYA a en conséquence été dissoute de plein droit, sans liquidation

Mention sera faite au RCS de NANTERRE