DOMUSVI – Fusion ou scission
DOMUSVI
Société par actions simplifiée au capital de 130 597 845 euros
Siège social : 46-48, Rue Carnot 92150 SURESNES
519 158 794 RCS NANTERRE
L’Associé Unique en date du 1eroctobre 2021 a :
- pris acte Que la fusion envisagée avec la société HPA, une NV (société anonyme) de droit belge, ayant son siège social à Potvlietlaan 4, 2600 Berchem, Belgique et enregistrée à la BCE (RPM Anvers, section Anvers) sous le numéro 0818.090.674 est une fusion transfrontalière dite « simplifiée »
- pris acte Que le Projet de fusion entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société HPA
- pris acte Que conformément aux dispositions de l’article L.236-3 II du code de commerce, le projet de fusion ne donnera lieu à aucune augmentation de capital de la société DOMUSVI
- constaté la la réalisation de l’ensemble des conditions suspensives stipulées à l’article 19 du Projet Commun de Traité ; en conséquence, prend acte que la Fusion sera définitivement réalisée à la date du certificat de légalité établi par le notaire français, soit ce jour, conformément aux stipulations du Projet Commun de Traité, étant précisé que la Fusion a pris effet rétroactivement, d’un point de vue comptable et fiscal, au 1er janvier 2021.
Mention sera faite au RCS de NANTERRE