Annonce légale
DREAM VTC – Jugement TC – Procédures collectives
Date de publication :
18/10/2021
Département :
Seine-Saint-Denis (93)
Paru dans :
Actu-Juridique.fr
DREAM VTC
Société par actions simplifiée
17-19 Allée Berthie Albrecht, 93320 les Pavillons-sous-Bois
R.C.S. : BOBIGNY 823 724 810
Activité : transports de voyageurs par taxis
Tribunal de commerce de Bobigny
Extrait de jugement - Jugement d'interdiction de gérer
Jugement en date du 30 septembre 2021
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de M. Rhouma SMAALI pour une durée de 7 ans.
Annonces légales de DREAM VTC
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