Annonce légale

DT ALIMENTATION – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 24/04/2020
Département : Seine-Saint-Denis
Paru dans : Petites Affiches

DT ALIMENTATION

Société à responsabilité limitée

99 Avenue Jean Jaurès, 93120 la Courneuve

R.C.S. : BOBIGNY 815 165 493

Activité : commerce d’alimentation générale

Tribunal de commerce de Bobigny

Extrait de jugement – Jugement mettant fin à la procédure de redressement judiciaire

Jugement en date du 31 mars 2020

Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Jugement mettant fin à la procédure de redressement judiciaire en application de l’article L 631-16 du code de commerce.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises (Décret no 85-1388 du 27/12/1985) - Procédures d’insolvabilité (Règlement communautaire no 1346 du 29/05/2000) - Procédures de sauvegarde des entreprises (Décret no 2005-1677 du 28/12/2005)

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