Annonce légale

ECOLE DE CONDUITE DE BOBIGNY LA FERME ECBF – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 23/03/2021
Département : Seine-Saint-Denis
Paru dans : Petites Affiches

ECOLE DE CONDUITE DE BOBIGNY LA FERME ECBF

Société à responsabilité limitée

195 Avenue Jean Jaurès, 93000 Bobigny

R.C.S. : BOBIGNY 410 904 403

Activité : enseignement de la conduite

Tribunal de commerce de Bobigny

Arrêt de la Cour d’Appel – Autre arrêt de la Cour d’Appel

Jugement en date du 28 janvier 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Arrêt de la Cour d’Appel de PARIS en date du 28/01/2021, révoque l’ordonnance de clôture et prononce la clôture le 13/01/2021. infirme le jugement.place la société en redressement judiciaire.Fixe la periode d’Observation à 5 mois à compter de ce jour.Renvoie l’affaire pour désignation des organes et le suivi.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises (Décret no 85-1388 du 27/12/1985) - Procédures d’insolvabilité (Règlement communautaire no 1346 du 29/05/2000) - Procédures de sauvegarde des entreprises (Décret no 2005-1677 du 28/12/2005)

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