Annonce légale

eJust – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 08/10/2021
Département : Paris
Paru dans : Actu-Juridique.fr

eJust

Société par actions simplifiée

142 rue de Clignancourt, 75018 Paris

R.C.S. : Paris 813 889 516

Activité : Intermédiation en matière d’arbitrage, administration de la procédure d’arbitrage, accompagnement opérationnel des agents économiques, assistance pour les affaires et autres conseils de gestion.

Tribunal de commerce de Paris

Jugement de clôture – Jugement de clôture pour insuffisance d’actif

Jugement en date du 23 septembre 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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