Annonce légale
ETANCHE SERVICES – Jugement TC – Procédures collectives
Date de publication :
08/11/2021
Département :
Seine-Saint-Denis (93)
Paru dans :
Actu-Juridique.fr
ETANCHE SERVICES
Société à responsabilité limitée
Parc de la Noue, Bâtiment a, 93420 Villepinte
R.C.S. : BOBIGNY 819 452 822
Activité : travaux d'Étanchéification
Tribunal de commerce de Bobigny
Extrait de jugement - Jugement d'interdiction de gérer
Jugement en date du 21 octobre 2021
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de M. Nesreddine BOUNOUA pour une durée de 2 ans.
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