EUROPE PETROL STATION – Jugement TC – Procédures collectives
EUROPE PETROL STATION
Société à responsabilité limitée
53-57 Avenue Henri Barbusse, 93000 Bobigny
R.C.S. : BOBIGNY 753 115 237
Activité : commerce de détail de carburants en magasin spécialisé
Tribunal de commerce de Bobigny
Arrêt de la Cour d'Appel - Autre arrêt de la Cour d'Appel
Jugement en date du 02 juillet 2020
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 02/07/2020, infirme partiellement le jugement du Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 26/09/2019 et statuant à nouveau, prononce à l'égard de M. Thangarajah VIJEYAKUMAR une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pour une durée de 12 ans.