EUROVOLAILLES – Apport partiels d’actifs

1. Par convention sous seing privé, à Paris, du 9 février 2022, la société EDP, Société Bénéficiaire et la société EUROVOLAILLES, Société Apporteuse, ont établi un projet d'apport partiel d'actif placé sous le régime juridique des scissions, aux termes duquel la Société Apporteuse faisait apport à la Société Bénéficiaire de sa branche complète d'activité de Transport – Logistique comprenant un actif de NEUF CENT QUATRE-VINGTS SIX EUROS ET SOIXANTE SEPT CENTIMES (986,67 €) et un passif de ZERO EUROS (0 €), soit un apport net de NEUF CENT QUATRE-VINGTS SIX EUROS ET SOIXANTE SEPT CENTIMES (986,67 €).

2. Cette convention d'apport partiel d'actif a été approuvée par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Apporteuse du 4 avril 2022 et par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Bénéficiaire du 4 avril 2022. En rémunération de cet apport, l'assemblée générale de la Société Bénéficiaire a procédé à une augmentation de capital de 960 euros, pour le porter de 4.280 euros à 5.240 euros, au moyen de la création de 24 parts sociales nouvelles, de 40 euros de nominal, entièrement libérées, attribuées en totalité à la Société Apporteuse. En conséquence, aux termes de sa délibération du 4 avril 2022, l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Bénéficiaire a modifié les articles 6 et 7 des statuts