Annonce légale

EUROVOLAILLES – Apport partiels d’actifs

Date de publication : 21/04/2022
Département : Essonne
Paru dans : Actu-Juridique.fr
Numéro d'annonce : 601799

EUROVOLAILLES

Société par actions simplifiée au capital de 150.400 €

Siège social : 2 rue du Gers CP 40194 94535 RUNGIS CEDEX

RCS CRETEIL 572 215 127
(la « Société Apporteuse »)

Société EURO DISTRIBUTIONS PARTNERS

E.D.P

Société à responsabilité limitée au capital de 4.280 euros

Siège social : 2 chemin de la Vieuville 91530 LE VAL SAINT GERMAIN

R.C.S. EVRY 489 267 682
(la « Société Bénéficiaire »)

1. Par convention sous seing privé, à Paris, du 9 février 2022, la société EDP, Société Bénéficiaire et la société EUROVOLAILLES, Société Apporteuse, ont établi un projet d’apport partiel d’actif placé sous le régime juridique des scissions, aux termes duquel la Société Apporteuse faisait apport à la Société Bénéficiaire de sa branche complète d’activité de Transport – Logistique comprenant un actif de NEUF CENT QUATRE-VINGTS SIX EUROS ET SOIXANTE SEPT CENTIMES (986,67 €) et un passif de ZERO EUROS (0 €), soit un apport net de NEUF CENT QUATRE-VINGTS SIX EUROS ET SOIXANTE SEPT CENTIMES (986,67 €).

2. Cette convention d’apport partiel d’actif a été approuvée par l’assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Apporteuse du 4 avril 2022 et par l’assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Bénéficiaire du 4 avril 2022. En rémunération de cet apport, l’assemblée générale de la Société Bénéficiaire a procédé à une augmentation de capital de 960 euros, pour le porter de 4.280 euros à 5.240 euros, au moyen de la création de 24 parts sociales nouvelles, de 40 euros de nominal, entièrement libérées, attribuées en totalité à la Société Apporteuse. En conséquence, aux termes de sa délibération du 4 avril 2022, l’assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Bénéficiaire a modifié les articles 6 et 7 des statuts

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