Annonce légale

F.C.M – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 17/03/2021
Département : Seine-Saint-Denis
Paru dans : Petites Affiches

F.C.M

Société à responsabilité limitée

2 Rue des Cités, 93300 Aubervilliers

R.C.S. : BOBIGNY 793 843 780

Activité : travaux de menuiserie bois et Pvc

Tribunal de commerce de Bobigny

Extrait de jugement – Jugement de faillite personnelle

Jugement en date du 12 février 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Jugement prononçant la faillite personnelle à l’encontre de M. Fernando FERNANDES CASEIRO pour une durée de 7 ans.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises (Décret no 85-1388 du 27/12/1985) - Procédures d’insolvabilité (Règlement communautaire no 1346 du 29/05/2000) - Procédures de sauvegarde des entreprises (Décret no 2005-1677 du 28/12/2005)

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17
Mar
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