F24 FRANCE/STE GENERALE DE DISTRIBUTION ET DE COMMUNICATION F24 FRANCE – Fusion ou scission
F24 FRANCE/STE GENERALE DE DISTRIBUTION ET DE COMMUNICATION F24 FRANCE
Société à responsabilité limitée au capital de 250 000 euros
Siège social : 60 avenue Charles de Gaulle 92573 NEUILLY SUR SEINE CEDEX
497 602 144 RCS NANTERRE
ET
STE GENERALE DE DISTRIBUTION ET DE COMMUNICATION
Sigle : GEDICOM
Société par actions simplifiée au capital de 42 000 euros
Siège social : 17 Bis Rue du Chemin Vert 94100 SAINT-MAUR- DES-FOSSES
394 113 872 RCS CRETEIL
Aux termes d’un acte sous signature privée du 21 mai 2021, La société F24 FRANCE, et la STE GENERALE DE DISTRIBUTION ET DE COMMUNICATION, ont établi le projet de leur fusion par voie d’absorption de la société F24 FRANCE par la STE GENERALE DE DISTRIBUTION ET DE COMMUNICATION.
La société F24 FRANCE ferait apport à la STE GENERALE DE DISTRIBUTION ET DE COMMUNICATION de la totalité de son actif, soit un million cent cinquante-trois mille sept cent soixante euros, à charge de la totalité de son passif, soit huit cent soixante-cinq mille quatre-vingt-sept euros. La valeur nette des apports s’élèverait à deux cent quatre-vingt-huit mille six cent soixante-treize euros.
La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenus par la même société mère, la société F24 AG, société de droit allemand dont le siège social est situé Ridlerstr. 57, 80339 MUNICH (ALLEMANGE) identifiée auprès de la Cour locale de Munich sous le numéro HRB 158196, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, aucun échange de titres et aucune prime de fusion.
La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2021, d’un point de vue comptable et fiscal.
Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société F24 FRANCE depuis le 1er janvier 2021 jusqu’au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la STE GENERALE DE DISTRIBUTION ET DE COMMUNICATION.
La société F24 FRANCE sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion.
La fusion sera réalisée le 1 er juillet 2021.
Conformément à l’article L. 236–6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de NANTERRE pour la société F24 FRANCE et au greffe du Tribunal de commerce de CRETEIL pour la société STE GENERALE DE DISTRIBUTION ET DE COMMUNICATION en date du 21 mai 2020.
Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236–14 et R. 236–8 du Code de commerce, soit pendant trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent.