Annonce légale

FASSY – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 08/09/2021
Département : Paris
Paru dans : Actu-Juridique.fr

FASSY

Société à responsabilité limitée

139 bis avenue de Versailles, 75016 Paris

R.C.S. : Paris 851 523 696

Activité : Restauration.

Tribunal de commerce de Paris

Jugement prononçant – Autre jugement prononçant

Jugement en date du 03 septembre 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Tribunal de commerce de Paris : Erratum du 03/09/2021 sur le jugement du 20/07/2021 au lieu de lire date de cessation des paiements : 02/01/2021 Lire date de cessation des paiements le 02/02/2021. Le reste sans changement.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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