FCP GESTION PRIVEE OBLIGATAIRE – Fusion ou scission

Dénomination : FCP GESTION PRIVEE OBLIGATAIRE

CREDIT MUTUEL ASSET MANAGEMENT, société de gestion de portefeuille agréée par l’AMF le 31/12/1997 sous le n° GP 97-138, société anonyme au capital de 3 871 680 euros, dont le siège est au 4 Rue Gaillon - 75002 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro Paris 388 555 02, représentée par Monsieur Christophe VACCA GOYA, Directeur Général Adjoint, dûment habilité aux fins des présentes, agissant pour le compte des fonds communs de placement « GESTION PRIVEE OBLIGATAIRE » et « CM-CIC BOND EURO »

A décidé de procéder à la fusion par voie d’absorption du FCP GESTION PRIVEE OBLIGATAIRE par le FCP CM-CIC BOND EURO.

Ce projet de fusion a reçu l’agrément de l’Autorité des marchés financiers en date du 15/09/2020.

Cette opération de fusion sera réalisée le 20/11/2020.

Les porteurs de parts du fonds GESTION PRIVEE OBLIGATAIRE recevront en échange de leurs titres des parts C du FCP CM-CIC BOND EURO.

En vue de rémunérer l'apport du FCP, le fonds absorbant procédera à l'émission de nouvelles parts qui seront attribuées aux porteurs de parts du FCP absorbé, selon le calcul suivant :

Nombre de parts C, D, S1 et S2 du FCP Valeur des parts RC, RD, S1 et S2 du FCP GESTION PRIVEE OBLIGATAIRE X CM-CIC BOND EURO

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Valeur des part RC,RD, S1 et S2 CM-CIC BOND EURO

L’échange des parts pourra (le cas échéant) être assorti du versement d’une soulte.

Les porteurs de parts du FCP GESTION PRIVEE OBLIGATAIRE qui, compte tenu de la parité d’échange, n’auront pas le droit à un nombre entier de parts ou fraction de part du FCP CM-CIC BOND EURO, pourront (le cas échéant) obtenir le remboursement du rompu ou verser en espèces le complément nécessaire à l’attribution d’une part entière ou fraction de part du FCP CM-CIC BOND EURO, sans frais pendant un mois.

L'opération de fusion sera réalisée sur la base des valeurs liquidatives des FCP GESTION PRIVEE OBLIGATAIRE et CM-CIC BOND EURO calculées le 19/11/2020. A cet effet, les règles de valorisation du FCP absorbé appliquées seront celles du FCP absorbant. Les souscriptions et les rachats seront suspendus sur le FCP absorbé à compter du 18/11/2020.

Les créanciers des FCP fusionnant dont la créance est antérieure au présent avis, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de quinze jours avant la date prévue pour l'opération.

Le projet de fusion est déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris le 20 Octobre 2020