FINANCIERE CLED – Fusion ou scission

Dépôt le 1/7/2021 au RCS de Paris du projet de traité de fusion signé le 30/6/2021.

Actif estimé : 330.433 €

Passif estimé : 110.108 €

Actif net estimé : 220.325 €

Date de réalisation de la Fusion : date à laquelle le notaire instrumentant constatera la réalisation de la fusion, à la requête des sociétés qui fusionnent sur présentation des certificats et autres documents justificatifs de l’opération ; au plus tard le 31/10/2021.

Prime de fusion : non renseigné.

Rapport d’échange des droits sociaux : la société absorbante étant titulaire de la totalité des actions de la société absorbée, il n’y a pas lieu de procéder à un échange d’actions, ni corrélativement à la détermination d’un rapport d’échange entre les actions de la Société absorbante d’une part et les actions de la société absorbée d’autre part.

Modalités d’exercice des droits des créanciers et des associes minoritaires : en vertu de l’article 12 :106 juncto 12 :15 §1 CSA, au plus tard dans les deux mois de la publication aux Annexes du Moniteur belge des actes constatant la Fusion, les créanciers de chacune des sociétés qui participent à la Fusion dont la créance est certaine avant cette publication mais n’est pas encore exigible ou dont la créance a fait l’objet d’une action introduite en justice ou par voie d’arbitrage avant l’acte constatant la Fusion, peuvent exiger une sûreté couvrant leur créance.

La Société Absorbante à laquelle cette obligation a été transférée et, le cas échéant, la société dissoute peuvent chacune écarter cette demande en payant la créance à sa valeur, après déduction de l’escompte.

A défaut d’accord ou si le créancier n’a pas obtenu satisfaction, la Partie la plus diligente soumet la contestation au président du tribunal de l’entreprise du siège de la société débitrice, siégeant en référé.

Tous droits saufs au fond, la président détermine la sûreté à fournir par la société et fixe le délai dans lequel elle doit être constituée, à moins qu’il ne décide qu’aucune sûreté ne sera fournie, eu égard soit aux garanties et privilèges dont jouit le créancier, soit à la solvabilité de la Société Absorbante.

Si la sûreté n’est pas fournie dans le délai fixé, la créance devient immédiatement exigible.

En ce qui concerne le régime français, conformément à l’article L. 236-14 du C. Com. Français, les créanciers non obligataires des sociétés participant à la Fusion et dont la créance est antérieure à la publicité donnée au Projet de Fusion peuvent former opposition à celui-ci.

L’opposition au Projet de Fusion s’effectue par déclaration au greffe du tribunal de commerce dans le délai de 30 jours à compter de la dernière insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales prescrite à l’article R. 236-2 du C. Com. Français. Une décision de justice rejette l’opposition ou ordonne, soit remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société participant à la Fusion en offre et si elles sont jugées suffisantes. A défaut de remboursement des créances ou de constitution des garanties ordonnées, la Fusion est inopposable à ce créancier.

L’opposition formée par un créancier n’a pas pour effet d’interdire la poursuite des opérations de Fusion.

Il sera possible d’obtenir, sans frais, des informations complémentaires sur l’opération et les modalités mentionnées ci-dessus au siège social de la Société Absorbée.

Adresses ou l’on peut obtenir une information exhaustive sur ces modalités :

ABSORBANTE : FINANCIERE CLED, SARL de droit belge, avenue Emile Deray 64, 1000 Bruxelles (Belgique)

ABSORBEE : VICJEN FINANCE, SA, 55 rue Pierre Charron 75008 Paris.