Annonce légale
FONSECA BAT – Jugement TC – Procédures collectives
Date de publication :
27/05/2021
Département :
Seine-Saint-Denis (93)
Paru dans :
Petites Affiches
FONSECA BAT
Société à responsabilité limitée
21-23 Rue de Stpgrad, 93000 Bobigny
R.C.S. : BOBIGNY 839 263 571
Activité : construction de maisons individuelles
Tribunal de commerce de Bobigny
Extrait de jugement - Jugement d'interdiction de gérer
Jugement en date du 04 mai 2021
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de M. Antonio DE JESUS FONSECA pour une durée de 7 ans.
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