FONTMICHEL ARBITRATION – Constitution
FONTMICHEL ARBITRATION
Société par actions simplifiée unipersonnelle Au capital de 2 000 €
Siège social : 24 Rue Singer 75016 PARIS
RCS PARIS
Par acte ssp en date du 13/05/2021 à PARIS, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes :
Forme : SASU,
Dénomination : FONTMICHEL ARBITRATION
Siège : 24 Rue Singer,
Durée : 99 ans,
Capital : 1 000 €
Objet : Prestations de services juridiques : rédactions d'actes juridiques et de consultations juridiques, arbitrages, médiations, conseils, formations.
Sous réserve des dispositions légales, chaque associé dispose d'autant de voix qu'il possède ou représente d'actions.
Transmission des actions : La cession des actions de l'associé unique est libre.
Président : Maximin COURT DE FONTMICHEL demeurant 24 rue Singer 75016 PARIS.
La Société sera immatriculée au RCS de PARIS.