Annonce légale

FRANCE BATIMENT – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 20/04/2020
Département : Seine-Saint-Denis
Paru dans : Petites Affiches

FRANCE BATIMENT

Société à responsabilité limitée

54 Avenue Raspail, 93170 Bagnolet

R.C.S. : BOBIGNY 800 863 326

Activité : travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment

Tribunal de commerce de Bobigny

Extrait de jugement – Jugement d’interdiction de gérer

Jugement en date du 12 mars 2020

Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Jugement prononçant l’interdiction prévue à l’article L. 653-8 du code de commerce à l’encontre de M. Sami BEN SALAH pour une durée de 5 ans.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises (Décret no 85-1388 du 27/12/1985) - Procédures d’insolvabilité (Règlement communautaire no 1346 du 29/05/2000) - Procédures de sauvegarde des entreprises (Décret no 2005-1677 du 28/12/2005)

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