Annonce légale

FRANCE LOISIRS – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 28/12/2021
Département : Paris
Paru dans : Actu-Juridique.fr

FRANCE LOISIRS

Société par actions simplifiée

31 rue du Val de Marne, 75013 Paris

R.C.S. : Paris 702 019 902

Activité : Édition sous toutes ses formes de tous livres journaux publications périodiques et autres ouvrages artistiques littéraires ou techniques en langue française, tous disques bandes magnétiques, l’édition et, ou la production d’encyclopédies de tous Videogrammes films cassettes vidéocassettes, vidéodisques – la location de biens se rapportant directement ou indirectement aux loisirs – la création de documents publicitaires, la location d’espaces publicitaires et d’adresses et les prestations s’y rapportant dans le domaine de l’informatique

Tribunal de commerce de Paris

Extrait de jugement – Jugement arrêtant un plan de cession

Jugement en date du 13 décembre 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Jugement arrêtant le plan de cession.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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