FRANCE SGNS – Fusion ou scission

Suivant procès-verbal en date du 12 octobre 2021, l'assemblée générale extraordinaire a :

- approuvé, en toutes ses dispositions, le projet de fusion conclu en date du 27 septembre 2021 avec la société

Société civile au capital de 10.000 €

Siège social : 40 Avenue Hoche - 75008 PARIS

505.300.061 RCS PARIS

aux termes duquel cette société fait apport à titre de fusion à la société FRANCE SGNS de ses éléments d'actif moyennant la prise en charge de l'intégralité de son passif.

- décidé d'augmenter le capital social d'un montant de 10.000 € pour le porter à la somme de 20.000 €, par création de 100 parts sociales nouvelles de 100 € chacune, lesdites parts devant être réparties entre les associés de la société GEOMETRES EXPERTS DEVELOPPEMENT à raison de 100 parts sociales de la société FRANCE SGNS pour 1.000 parts sociales de la société GEOMETRES EXPERTS DEVELOPPEMENT, avec effet différé au 1er janvier 2022.

L'article 8 des statuts est modifié en conséquence.

- décidé de modifier l'objet social de la société comme suit :

"la mise en oeuvre, directement et indirectement, pour les Géomètres experts, de tous moyens techniques et intellectuels permettant de favoriser l'exercice de leur profession (...)".

L'article 2 des statuts est modifié en conséquence.

- décidé de modifier la dénomination sociale de la société qui devient :

L'article 3 des statuts est modifié en conséquence.

Mentions seront portées au RCS de Paris.

La gérance.