Fusion ou scission
Aux termes d’une déclaration de régularité et de conformité en date à PARIS du 17/09/2021
Suite à FUSION SIMPLIFIEE entre
La société Anonyme de Transactions et Courtage – SATEC, SAS au capital de 36 344 931,66 Euros dont le siège social est Le HUB — 4 place du 8 mai 1945 — 92300 Levallois-Perret immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 784 395 725
Société absorbante,
La Société SATEC Services, société par actions simplifiée au capital de 15 000 euros, dont le siège social est 2 rue Dom Pierre Pérignon — Parc Tertiaire du Mont-Bernard 51000 Châlons-en-Champagne, immatriculée au RCS de Châlons-en-Champagne sous le numéro 821 203 197
Société absorbée,
Dont le projet de Traité de Fusion signé en date du 25 Juin 2021 prévoyant l'absorption de la société SATEC Services par La société Anonyme de Transactions et Courtage – SATEC déposé au GTC de Nanterre pour SATEC le 9 juillet 2021 et publié au BODACC le 16 Juillet 2021 et au greffe de Châlons- en-Champagne pour SATEC Services le 9 juillet 2021 et publié au Bodacc le 23 juillet 2021,
En application des nouvelles dispositions de l'Article L236-11 du Code de Commerce prévoyant la dispense pour les sociétés absorbées et absorbantes de la tenue de l'Assemblée Générale Extraordinaire pour approuver l'opération de fusion.
En l'absence d'oppositions prévues dans les conditions et les délais définis par les dispositions du Code de Commerce, de la réalisation des conditions suspensives prévues initialement dans le projet de fusion ; du fait de la détention de la totalité des actions de la société SATEC Services par la société Anonyme de Transactions et Courtage – SATEC et de l'absence d'augmentation de capital de la société Anonyme de Transactions et Courtage – SATEC
La fusion est réalisée de manière définitive et la Société SATEC Services se trouve dissoute de plein droit sans liquidation et ce à compter du 24 août 2021
Pour avis,