Annonce légale

GAMMA SOFT – Fusion ou scission

Date de publication : 23/09/2021
Département : Val-de-Marne
Paru dans : Actu-Juridique.fr
Numéro d'annonce : 555650

A la suite du projet de fusion en date du 15/06/2021

Entre la sociétéGAMMA SOFTSociété par actions simplifiée au Capital de 7622.45€11 Rue Baudin 94800 Ivry-Sur-Seine424 317 204 RCS de CréteilEt la sociétéGAMMA SOFT INFORMATIQUESociété par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 30 489.80 €11 Rue Baudin 94800 Ivry-Sur-Seine328 195 318 RCS de Créteil

Il ressort :

– Que la fusion absorption de la société GAMMA SOFT INFORMATIQUE

Par la société GAMMA SOFT est soumise à un régime simplifié en application de l’article L.236-11 du Code de commerce dans la mesure où la société NEW HORIZONS TECHNOLOGIES, détient 100 % du capital de la société absorbante et de la société absorbée. En conséquence, il n’y a pas lieu, en vertu de la loi, à approbation de la fusion par l’associé unique de la société absorbée et de la société absorbante, ni à l’établissement des rapports mentionnés au 4ème alinéa de l’article L.236-9 et de l’article L.236-10 du Code de Commerce ;

Que le projet de fusion n’a subi aucune modification depuis son dépôt le 18/06/2021 au greffe du tribunal de commerce de CRETEIL au titre de chaque société ;

Que la société GAMMA SOFT INFORMATIQUE est de ce fait dissoute de plein droit – A COMPTER DU 24/07/2021, sans qu’il y ait lieu de procédé à aucune opération de liquidation – la société absorbante prenant à sa charge l’intégralité des opérations actives et passives de la société absorbée.

La société GAMMA SOFT INFORMATIQUE sera radié du RCS DE CRETEIL

Pour avis.

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