GROUPEMENT DE PRODUITS AVICOLES – Apport partiels d’actifs

Suivant acte S.S.P. en date du 31/12/2020, les sociétés GROUPEMENT DE PRODUITS AVICOLES et SAS GUILLET ont établi un projet d'apport partiel d'actif placé sous le régime juridique des scissions, aux termes duquel la société GROUPEMENT DE PRODUITS AVICOLES a fait apport à la société SAS GUILLET de « sa branche complète et autonome de son activité commerciale, exploitée à STAINS (93240) dont la clientèle est professionnelle », évaluée à 1 232 741 €, moyennant la prise en charge par la société SAS GUILLET, sans solidarité avec la société GROUPEMENT DE PRODUITS AVICOLES, du passif correspondant, évalué à 846 456 €. L'actif net apporté provisoire s'élève donc à 386 286 €.

En rémunération de cet apport partiel d'actif, la société SAS GUILLET a augmenté son capital de 28 800 € pour le porter à 1 468 800 € par l'émission de 1 800 actions nouvelles de 16 € de nominal chacune, entièrement libérées, de même catégorie, créées jouissance du 28/02/2021 midi et attribuées à la société GROUPEMENT DE PRODUITS AVICOLES.

La différence entre la valeur de l'actif net provisoire apporté (386 286 €) et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport (28 800 €), soit 357 486 €, constitue une prime d'apport sur laquelle porteront les droits des actionnaires anciens et nouveaux de la société SAS GUILLET.

Des termes du procès-verbal de l’associé unique de la société GROUPEMENT DE PRODUITS AVICOLES en date du 28/02/2021 et du procès-verbal de l’associé unique de la société SAS GUILLET en date du 28/02/2021,

Il résulte que le projet d'apport partiel d'actif a été approuvé, l'opération d'apport partiel d'actif et l'augmentation de capital sont devenues définitives en date du 28/02/2021 et que la société SAS GUILLET a la jouissance des biens apportés depuis la date du 28/02/2021 à midi.

En conséquence de l'augmentation de capital, l’article 6 des statuts a été modifié en conséquence.