Annonce légale

HOTELSAT – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 22/12/2021
Département : Paris
Paru dans : Actu-Juridique.fr

HOTELSAT

Société par actions simplifiée

37 rue des Mathurins, 75008 Paris

R.C.S. : Paris 790 056 964

Activité : La création, l’acquisition et l’exploitation de toute activité concernant l’hôtellerie, sans vente de boissons

Tribunal de commerce de Paris

Extrait de jugement – Jugement arrêtant le plan de sauvegarde

Jugement en date du 07 décembre 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Jugement arrêtant le plan de sauvegarde, durée du plan 10 nommant Commissaire à l’exécution du plan Selarl Fhb en la personne de Me Hélène Bourbouloux.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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Déc
2021
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