I VISION – Fusion ou scission

Forme : Société par actions simplifiée au capital de 156.362,40 €

Dénomination : I VISION

Siège social : 4, avenue Laurent Cely Tour d’Asnières 92600 ASNIERES-SUR-SEINE

423 541 853 R.C.S. Nanterre

La société I VISION a établi en date du 31 mars 2020 un projet de fusion établi par acte sous signature privée avec la société JIGA SAS, absorbée, société par actions simplifiée au capital de 15 092,45 euros, dont le siège social est 4, avenue Laurent Cely – Tour d’Asnières 92600 ASNIERES-SUR-SEINE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 428 726 145.

Le projet de fusion a fait l'objet d'une publication au BODACC en date du 31 octobre 2020 et il n'a été formulé aucune opposition à cette fusion qui a pris effet le 1er janvier 2020.

En application des dispositions de l'article L. 236-11 du Code de commerce, la société I VISION étant propriétaire de la totalité des droits sociaux composant le capital social de la société JIGA SAS depuis une date antérieure au dépôt du projet de fusion au Greffe du Tribunal de commerce, la fusion n'a pas donné lieu à approbation par l'assemblée générale extraordinaire des sociétés concernées, il n'a pas été procédé à une augmentation du capital de la société I VISION, la société JIGA SAS s'est trouvée dissoute sans liquidation et la fusion a été définitivement réalisée.

Le mali de fusion s'élève à 942 081,95 euros.

Toutefois, fiscalement et comptablement, la fusion a pris effet rétroactivement au 1er janvier 2020, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par la Société depuis le 1er janvier 2020 jusqu'au 1er décembre 2020 seront réputées réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de la société I VISION et considérées comme accomplies par la société I VISION depuis le 1er janvier 2020.

Le Président.