ICADE SANTE – Fusion ou scission

Forme : Société par actions simplifiée au capital de 577 412 290,25 euros

Dénomination : ICADE SANTE

Siège social : 27, Rue Camille Desmoulins 92130 ISSY LES MOULINEAUX

318 251 000 RCS NANTERRE

Suivant procès-verbal en date du 2 décembre 2020, Le Président a :

- approuvé, en toute ses dispositions, le projet de traité de fusion conclu le 15 octobre 2020 avec la société LE CHATEAU dont le siège social est situé 27, Rue Camille Desmoulins 92130 ISSY LES MOULINEAUX Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 479 325 482

- pris acte de ce que la société ICADE SANTE détenant l’intégralité des actions composant le capital de la société LE CHATEAU, il n’y a pas lieu de procéder à l’augmentation de son capital,

- constaté que la fusion est ainsi devenue définitive à compter de ce jour et approuvé la transmission universelle du patrimoine de la société LE CHATEAU

La société LE CHATEAU a, en conséquence, été dissoute de plein droit, sans liquidation

Mention sera faite au RCS de NANTERRE