IHE BRN GRUNDBESITZ – Constitution

Aux termes des décisions des associés de la Société prises en Allemagne le 24 août 2020 et en France le 27 août 2020, il a été décidé (i) de transférer le siège social de la Société de Geestland (Allemagne) au 27 rue Camille Desmoulins, 92130 Issy-Les-Moulineaux (France), (ii) d'adopter à cette occasion des statuts de société par actions simplifiée de droit français, (iii) de nommer un président et (iv) de transformer, en conséquence, la Société en société par actions simplifiée de droit français, ayant la nationalité française, avec maintien de sa personnalité morale sans création d'une personne morale nouvelle. La société a désormais les caractéristiques suivantes :

Dénomination :

Forme : Société par actions simplifiée

Objet : l’acquisition ou la construction d’immeubles en vue de la location notamment de droits réels et de droits détenus en qualité de crédit-preneur ainsi que la détention de participations dans des personnes visées aux articles 8 et 206 paragraphes 1,2 et 3 du Code général des impôts et dont l’objet social est identique.

Siège social : 27 rue Camille Desmoulins 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX (France)

Durée : 99 ans

Capital : 25.000 euros

Président : ICADE, Société Anonyme sise 27 rue Camille Desmoulins 92130 Issy-Les-Moulineaux, RCS NANTERRE 582 074 944

Droit de vote : chaque action donne droit à une voix lors des décisions collectives

Transmission des actions : les actions sont librement cessibles

La Société sera immatriculée au RCS de NANTERRE