IL VINO – Fusion ou scission
Aux termes d’un acte ssp du 10/02/2021, les sociétés :
IL VINOSociété à responsabilité limitée au capital social de 355 860 €Siège social : 20 avenue André Malraux 92300 LEVALLOIS PERRETRCS NANTERRE 497 893 891BERNARDO WINE, S.L.Société à responsabilité limitée au capital social de 3 100 €Siège social : Rue Francesc Macia n°53 08310 ARGENTONA (Barcelone) ESPAGNERegistre du Commerce de BARCELONE au volume 36.514, feuille 146, page B-292141ont établi un projet de fusion par voie d’absorption de la société BERNARDO WINE, S.L. par la société IL VINO.
Les modalités sont les suivantes :
1. Evaluation de l’actif et du passif de la société BERNARDO WINE, S.L. dont la transmission à la société IL VINO est prévue :
- l’actif total apporté s’élève à 2 872 816,14 €
- le total du passif pris en charge s’établit à 37 006,64 €
- l’actif net apporté est donc de 2 835 809,50 €
2. Rapport d’échange des droits sociaux : la parité d’échange retenue est de 17,89 parts de la société absorbée pour 1 part de la société absorbante.
3. Montant de l’augmentation de capital : la société absorbante augmentera son capital social d’une somme de 61 662 € au moyen de la création de 61 662 parts nouvelles, d’une valeur nominale de 1 €, qui porteront jouissance au 01 janvier 2021, en rémunération de l’apport de la société absorbée.
4. Montant de la prime de fusion : 2 774 147 €
5. Date d'effet : à compter du 01/04/2021 sous réserve de l’obtention du certificat de légalité
6. Modalités d'exercice des droits des créanciers pour chaque société participante : en France, les créanciers ont 30 jours à compter de la dernière publication prescrite par l’article R 236-15 du Code de Commerce pour faire opposition dans les formes légales auprès du Tribunal de commerce de NANTERRE conformément aux dispositions des articles L 236-14, R 236-8 et R 236-15 dudit Code. En Espagne, les créanciers potentiels de la société absorbante disposent d’un délai d’un mois pour former opposition à la fusion à compter de la dernière des dates suivantes : la date de parution au BORME ou la date de parution dans un journal local de l’avis relatif à ladite décision, conformément au droit espagnol
7. Le cas échéant, modalités d'exercice des droits des associés minoritaires : néant
8. Adresse à laquelle peut être obtenue sans frais une information exhaustive sur les modalités d’exercice des droits des créanciers et des actionnaires :
- pour la société absorbante : au siège social,
- pour la société absorbée : au siège social.
9. Le projet de fusion a été déposé pour la société IL VINO Au greffe du tribunal de commerce de NANTERRE, le 25/02/2021. Le projet de fusion a été déposé pour la société BERNARDO WINE, S.L. Au greffe du tribunal de commerce de BARCELONE, le 05/03/2021.