INFEENY – Fusion ou scission

Un traité de fusion en date du 10/03/2021, établi entre la société INFEENY et la société PLAZA DESIGN, SAS à associé unique, au capital de 7 000 €, ayant son siège social sis 5 Bis Rue d’Uzès-75002 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 502 231 558, traité mentionnant et décrivant les apports effectués par la société absorbée, a été déposé au greffe du tribunal de commerce de PARIS au nom des deux sociétés participant à la fusion le 11/03/2021, ces sociétés dépendant du même tribunal de commerce.

Selon les dispositions de l’article L. 236-11 du Code de commerce, l’assemblée générale extraordinaire de la société absorbante n’a pas été réunie pour approuver la fusion.

Le traité de fusion a fait l’objet d’une publication au BODACC en date du 14/03/2021 et aucune opposition n’a été effectuée dans le délai légal de 30 jours de la parution de cet avis. La fusion est donc devenue définitive le 14/04/2021.

Le Président a constaté la fusion par absorption de la société PLAZA DESIGN, le 15/04/2021.

Le montant du boni est de 3 577 €

La société INFEENY détenant la totalité des actions de la société PLAZA DESIGN avant la date de dépôt du traité de fusion, au greffe de PARIS, il n’a pas été effectué d’augmentation de capital et la société absorbée a été dissoute de plein droit sans liquidation, à la date du 15/04/2021.

Modification au RCS de PARIS.

Le Président