Annonce légale

INFOCOSMOS – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 23/09/2021
Département : Val-de-Marne
Paru dans : Actu-Juridique.fr

INFOCOSMOS

Société à responsabilité limitée

5 Place Antoine de Saint-Exupery, 94310 Orly

R.C.S. : CRETEIL 483 009 478

Activité : conseil en systèmes et logiciels informatiques

Tribunal de commerce de Créteil

Extrait de jugement – Jugement d’interdiction de gérer

Jugement en date du 15 septembre 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil. Jugement prononçant l’interdiction prévue à l’article L. 653-8 du code de commerce à l’encontre de M. Zoki d’ALMEIDA pour une durée de 5 ans.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

Annonces légales de INFOCOSMOS

23
Sep
2021
X