Annonce légale

Informations des TGI

Date de publication : 12/05/2021
Département : Hauts-de-Seine
Paru dans : Petites Affiches

Jugement rendu le 09 avril 2021 par le Tribunal Judiciaire de Nanterre

Constate que l’exécution du plan de continuation prononcé par le jugement du 26 septembre 2014 au profit de Mme Lara Capelle – 21 rue des moulins à vent 92260 FONTENAY-AUX-ROSES – est achevée ;

Dit qu’il y a lieu de communiquer la décision au ministère public et de procéder aux radiations prévues à l’article R.626-50 du code de commerce.

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