Annonce légale

Informations des TGI

Date de publication : 12/05/2021
Département : Hauts-de-Seine
Paru dans : Petites Affiches

Jugement rendu le 09 avril 2021 par le Tribunal Judiciaire de Nanterre

Ordonne la jonction des dossiers RG N° 19/00039 et RG N°20/00008 ;

Déboute M. Alexandre Herbaut – 125. terrasse de l’université CS 40152 92741 NANTERRE Cedex – de sa demande de réouverture de la procédure ;

Désigne M. Alexandre Herbaut en qualité de mandataire, avec pour mission de répartir la somme de 3 034,21 euros, dont partie au profit du de financement des dossiers impécunieux ;

Dit que le présent jugement sera, par les soins du greffier, notifié au débiteur et aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel à l’exception du Ministère Public dans les huit jours de son prononcé conformément à l’article R. 643-24 du code de commerce, publié et adressé en copie aux autorités mentionnées aux articles R. 621-7 et R.621-8 du même code :

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.

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