Annonce légale

Informations des TGI

Date de publication : 12/05/2021
Département : Hauts-de-Seine
Paru dans : Petites Affiches

Jugement rendu le 30 avril 2021 par le Tribunal Judiciaire de Nanterre

Arrête le plan de redressement de l’association Majordome – 22 CHEMIN DES MONTQUARTIERS 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX – lequel prévoit le remboursement de 100 % des créances définitivement admises, sans intérêt, en dix annuités constantes de 10 %, la première échéance étant réglée un an après l’homologation du plan par ce tribunal ;

Désigne M. Bocar Toumbou comme tenu d’exécuter le plan et lui donne acte des engagements pris à cet égard, dont notamment celui de faire tenir la comptabilité par un expert-comptable et celui de régler les frais de justice et les frais liés à la procédure ;

Dit que l’association Majordome devra verser des provisions trimestrielles de ce dividende annuel entre les mains du commissaire à l’exécution du plan ;

Dit que les dividendes seront portables ;

Dit que l’association Majordome devra établir et remettre au commissaire à l’exécution du plan les comptes annuels, les déclarations fiscales annuelles dans les trois mois de la clôture ;

Fixe la durée du plan de redressement à dix ans prenant fin au terme de la dernière annuité ;

Désigne M. Alexandre Herbaut en qualité de commissaire à l’exécution du plan;

Désigne Mme Marie-Odile Devillers juge-commissaire et Madame Céline Champagne juge ­commissaire suppléant, jusqu’à la reddition définitive des comptes du mandataire judiciaire ;

Maintient M. Alexandre Herbaut en qualité de mandataire judiciaire jusqu’à la fin de la procédure de vérification des créances et la reddition des comptes ;

Ordonne qu’il soit procédé aux mesures de publicité légales dont le coût sera compris dans les dépens;

Constate que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit ;

Ordonne remploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

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