Jugement TJ – Procédures collectives

Jugement rendu le 25 juin 2021 par le Tribunal Judiciaire de Nanterre

Ordonne la cession des actifs et de l’activité de l'association Positive Planet International - 1 PLACE VICTOR HUGO 92400 COURBEVOIE - au profit de l'association Groupe SOS Solidarités au prix de 32 000 euros, dont 10 000 euros pour les actifs corporels et 22 000 euros pour les actifs incorporels, et selon les modalités définies dans son offre de reprise et ses compléments ultérieurs ;

Ordonne le transfert au cessionnaire, à compter de la date d’entrée en jouissance, des cinq contrats de travail de droit français sur le fondement de l’article L 1224-2 du code du travail, avec l'ensemble de leurs droits acquis ;

Dit que les contrats de travail des soixante-treize autres salariés sont repris en application des dispositions légales et réglementaires des pays concernés, avec l’ensemble de leurs droit acquis, à l'exception des deux salariés d’Afrique du Sud et du salarié de Dubaï ;

Dit que le cessionnaire s'engage à :

- reclasser dans le groupe les trois salariés de Johannesburg et de Dubaï, et, en cas d'impossibilité, à assumer l'intégralité du coût de leur licenciement ;

- reprendre l’ensemble des engagements liés aux seize projets en cours qui sont cédés ainsi que les dettes qui y sont afférentes ;

- renoncer aux acomptes de subvention versés antérieurement à son entrée en jouissance pendant la période d’observation ;

Ordonne le transfert judiciaire au cessionnaire, qui en assurera la charge, des contrats de bail et des contrats de droit français avec la BRED, la Société générale et les services Hello CSE ;

Dit que le cessionnaire fera son affaire du transfert des contrats de droit étranger, qui ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L 642-7 du code de commerce ;

Autorise, pour la reprise de ces actifs et de cette activité, la substitution de l'association Groupe SOS Solidarités par une association à constituer par les quatre associations principales du groupe (SOS Solidarités, SOS Santé. SOS Jeunesse et SOS Seniors) et présidée par M. Frédéric Bailly ;

Prononce l'inaliénabilité des éléments d'actifs repris pendant une durée de 2 ans à compter du présent jugement, sauf autorisation du tribunal, saisi sur requête motivée ;

Dit que le cessionnaire s'engage à faire son affaire personnelle de l'application éventuelle des dispositions de l'article L 642-12 du code de commerce en cas de sûretés ;

Fixe la date d’entrée en jouissance au 25 juin 2021 ;

Dit qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan de cession arrêté par le présent jugement, le liquidateur judiciaire saisira le tribunal, lequel décidera alors s'il y a lieu de prononcer la résolution du plan de cession ;

Dit que les frais, droits d’enregistrement, émoluments et taxes afférents à la rédaction des actes de cession seront à la charge du cessionnaire ;

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte en faveur de l’association Positive Planet International par jugement du 16 avril 2021 en procédure de liquidation judiciaire ;

Désigne M. Patrick Legras de Grandcourt en qualité de mandataire liquidateur ;

Maintient Mme Marie-Odile Devillers en qualité de juge-commissaire et Mme Céline Champagne en qualité de juge-commissaire suppléant ;

Dit que le liquidateur devra établir dans le mois qui suit sa désignation un rapport sur la situation du débiteur ;

Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur déposera, au greffe, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans un délai de douze mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au B.O.D.A.C.C ;

Désigne Mme Anne Gillet-Seurat, de la SCP Gillet-Seurat-Moretton, commissaire-priseur sis 15, me Raymond Poincaré à Nanterre (92 000) aux fins de réaliser, si nécessaire, l'inventaire prévu à l’article L 622-6 du code du commerce et effectuer une prisée des actifs ;

Fixe à DEUX ANS le délai au terme duquel la clôture des opérations de liquidation judiciaire devra intervenir, soit au 25 juin 2023 au plus tard ;

Dit que le présent jugement sera, par les soins du greffier, notifié au débiteur et aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel à l'exception du Ministère Public dans les huit jours de son prononcé conformément à l'article R. 631 -12 du code de commerce, publié et adressé en copie aux autorités mentionnées à l'article R. 631 -7 du même code ;

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ;

Dit que les dépens seront pris en frais privilégiés de procédure.