Annonce légale

Informations des TGI

Date de publication : 19/04/2022
Département : Hauts-de-Seine
Paru dans : Actu-Juridique.fr
Numéro d'annonce : 601663

Jugement rendu le 08 avril 2022 par le Tribunal Judiciaire de Nanterre

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de l’association Regroupementpplocal, 3 rue Jules Ferry 92400 COURBEVOIE :

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 20 janvier 2022

Madame Marie-Odile DEVILLERS en qualité déjugé commissaire, et Madame Anne MAUBOUSSIN en qualité de juge commissaire suppléant ;

• Monsieur Alexandre HERBAL’T, mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur judiciaire;

• Madame Anne GILLET-SEURAT de la Sep Gillet-Seurat-Moretton, en qualité de commissaire-priseur (15, rue Raymond Poincaré à Nanterre – 92 000) aux fins de réaliser, si nécessaire, l’inventaire prévu à l’article L.622-6 du code du commerce et effectuer une prisée des actifs ;

Dit que le liquidateur devra établir dans le mois qui suit sa désignation un rapport sur la situation du débiteur ;

Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur déposera, au greffe, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans un délai de douze mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC ;

Fixe à un an le délai au terme duquel la clôture des opérations de liquidation judiciaire devra intervenir, soit au 8 avril 2023 au plus tard ;

Dit que, par les soins du greffe, le présent jugement sera notifié au débiteur ou au créancier dans les huit jours de son prononcé conformément à l’article R 641 -6 du code de commerce, publié et communiqué en copie aux autorités mentionnées à l’article R 621-7 du même code ;

Rappelle toutefois que, conformément à l’article R 641-6 du code de commerce, le jugement doit être signifié au débiteur s’il n’est pas demandeur ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit conformément à l’article R 661-1 du code de commerce ;

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.

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