Jugement TJ – Procédures collectives
Jugement rendu le 26 mars 2021 par le Tribunal Judiciaire de Nanterre
Met fin à la période d'observation ;
Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte en faveur de M. Sébastien Quimbert - 23 avenue de la République 92320 CHATILLON - par jugement en date du 15 janvier 2021 en procédure de liquidation judiciaire ;
Désigne Mme Marie-Odile Devillers juge commissaire ;
Désigne Mme Céline Champagne juge commissaire suppléant
Désigne M. Patrick Legras de Grandcourt en qualité de liquidateur ;
Dit que le liquidateur devra établir dans le mois qui suit sa désignation un rapport sur la situation du débiteur ;
Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera, au greffe, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans un délai de douze mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC ;
Désigne M. Moretton de la SCP Gillet-Seurat-Moretton, commissaire-priseur, 15, rue Raymond Poincaré à Nanterre (92 000) aux fins de réaliser, si nécessaire, l'inventaire prévu à l'article L.622-6 du code du commerce et effectuer une prisée des actifs ;
Fixe à UN AN le délai au terme duquel la clôture des opérations de liquidation judiciaire devra intervenir, soit au 26 mars 2022 au plus tard ;
Dit que le présent jugement sera, par les soins du greffier, notifié au débiteur et aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel à l'exception du ministère public dans les huit jours de son prononcé conformément à l'article R.631-12 du code de commerce, publié et adressé en copie aux autorités mentionnées à l'article R.631-7 du même code ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ;
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.