Annonce légale

Informations des TGI

Date de publication : 08/04/2021
Département : Hauts-de-Seine
Paru dans : Petites Affiches

Jugement rendu le 22 janvier 2021 par le Tribunal Judiciaire de Nanterre

Ordonne le renouvellement de la période d’observation de M. Frédéric Moïse – 102 rue Maurice Arnoux 92120 MONTROUGE – jusqu’au 7 mai 2021 ;

Renvoie l’examen de l’affaire aux fins, notamment, de conversion de la procédure en liquidation judiciaire, à l’audience du vendredi 9 avril 2021 à 9 H 30, salle B au rez-de-chaussée ;

Dit que la notification du présent jugement vaudra convocation:

Dit que les dépens seront pris en frais privilégiés de procédure.

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