Annonce légale

Informations des TGI

Date de publication : 08/04/2021
Département : Hauts-de-Seine
Paru dans : Petites Affiches

Jugement rendu le 22 janvier 2021 par le Tribunal Judiciaire de Nanterre

Ordonne la prolongation exceptionnelle de la période d’observation de M. Pierre-Félix Môme – 16 rue Jacques Henri Lartigue 6eme étage pte 361 92130 ISSY LES MOULINEAUX – jusqu’au 8 mai 2021 ;

Renvoie l’examen de l’affaire à l’audience du vendredi 26 mars 2021 à 9 H 30, salle Bau rez­ de-chaussée ;

Dit que la notification du présent jugement vaudra convocation ;

Dit que les dépens seront pris en frais privilégiés de procédure.

X