Jugement TJ – Procédures collectives

Jugement rendu le 09 avril 2021 par le Tribunal Judiciaire de Nanterre

Arrête le plan de redressement de M. Pierre-Félix Môme - 16 rue Jacques Henri Lartigue 6eme étage pte 361 92130 lSSY LES MOULINEAUX - lequel prévoit le remboursement intégral des créances admises en plusieurs annuités sans intérêts, avec des échéances de 22 800 euros jusqu'à l'apurement du passif d'un montant maximum de 189 661,31 euros, la première échéance étant réglée dès l'homologation du plan par le tribunal ;

Dit que M. Môme devra verser des provisions mensuelles des dividendes annuels entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ;

Dit que M. Môme devra établir et remettre au commissaire à l'exécution du plan des situations comptables trimestrielles établies sur la base de l'année comptable ;

Dit que M. Môme devra transmettre chaque année au commissaire à l'exécution du plan, sa déclaration fiscale dans le mois suivant son établissement ;

Fixe la durée du plan de redressement à huit ans prenant fin au terme de l'apurement total du passif ;

Désigne M. Patrick Legras de Grandcourt en qualité de commissaire à l'exécution du plan ;

Désigne Mme Marie-Odile Devillers juge-commissaire et Madame Céline Champagne juge­ commissaire suppléant jusqu'à la reddition définitive des comptes du mandataire judiciaire ;

Maintient M. Patrick Legras de Grandcourt en qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances et la reddition des comptes ;

Ordonne qu'il soit procédé aux mesures de publicité légales dont le coût sera compris dans les dépens ;

Constate que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit ;

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.