Annonce légale

INSTITUT SUPERIEUR DE L’ENTREPRISE DE MELUN – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 12/07/2021
Département : Hauts-de-Seine
Paru dans : Actu-Juridique.fr

INSTITUT SUPERIEUR DE L’ENTREPRISE DE MELUN

Société à responsabilité limitée

824 Avenue du Lys, la Cartonnerie, 77190 Dammarie-Les-Lys

R.C.S. : N.I.

Activité : formation continue d’adultes

Tribunal de commerce de Nanterre

Jugement de clôture – Jugement de clôture pour insuffisance d’actif

Jugement en date du 30 juin 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre. Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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