Annonce légale
J.S BATIMENT – Jugement TC – Procédures collectives
Date de publication :
17/02/2020
Département :
Seine-Saint-Denis
Paru dans :
Petites Affiches
J.S BATIMENT
Société à responsabilité limitée à associé unique
185 Avenue Jean Jaurès, 93000 Bobigny
R.C.S. : BOBIGNY 529 425 753
Activité : construction de maisons individuelles
Tribunal de commerce de Bobigny
Extrait de jugement – Jugement d’interdiction de gérer
Jugement en date du 22 janvier 2020
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Jugement prononçant l’interdiction prévue à l’article L. 653-8 du code de commerce à l’encontre de M. Fabrice DUBREUIL pour une durée de 6 ans.
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Fév
2020