Annonce légale

KTALYSE – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 01/07/2021
Département : Val-de-Marne
Paru dans : Actu-Juridique.fr

KTALYSE

Société par actions simplifiée

12 Boulevard de Vincennes, 94120 Fontenay-sous-Bois

R.C.S. : CRETEIL 529 769 853

Activité : ingénierie, études techniques

Tribunal de commerce de Créteil

Extrait de jugement – Autre jugement et ordonnance

Jugement en date du 15 juin 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil. Arrêt de la Cour d’appel de PARIS du 15/06/2021. infirme jugement, et statuant à nouveau constate l’exctinction de l’instance et le déssaisissement du tribunal.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

Annonces légales de KTALYSE

01
Juil
2021
01
Juil
2021
12
Fév
2021
X