Annonce légale

L.K DISTRIBUTION – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 01/04/2020
Département : Seine-Saint-Denis
Paru dans : Petites Affiches

L.K DISTRIBUTION

Société à responsabilité limitée

32 Avenue de la Villeneuve, 93420 Villepinte

R.C.S. : BOBIGNY 807 783 857

Activité : commerce de gros (commerce Interentreprises) non spécialisé

Tribunal de commerce de Bobigny

Arrêt de la Cour d’Appel – Autre arrêt de la Cour d’Appel

Jugement en date du 13 février 2020

Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Arrêt de la Cour d’Appel de Paris en date du 13/02/2020, confirme le jugement du Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 19/09/2019 en ce qu’il a constaté l’état de cessation des paiements, l’infirme pour le surplus, statuant à nouveau, ouvre une procédure de redressement judiciaire, renvoie les parties devant le Tribunal de Commerce de Bobigny pour la désignation des organes et le suivi de la procédure

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises (Décret no 85-1388 du 27/12/1985) - Procédures d’insolvabilité (Règlement communautaire no 1346 du 29/05/2000) - Procédures de sauvegarde des entreprises (Décret no 2005-1677 du 28/12/2005)

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