Annonce légale

LA PETITE CHAISE – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 22/07/2021
Département : Paris
Paru dans : Actu-Juridique.fr

LA PETITE CHAISE

Société à responsabilité limitée

1 rue du Pont Aux Choux, 75003 Paris

R.C.S. : Paris 420 029 415

Activité : Café bar restaurant brasserie

Tribunal de commerce de Paris

Jugement prononçant – Jugement de conversion en redressement judiciaire de la procédure de sauvegarde

Jugement en date du 06 juillet 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Jugement convertissant la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 12 août 2020.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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