Annonce légale

LA PETITE REINE – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 15/09/2021
Département : Paris
Paru dans : Actu-Juridique.fr

LA PETITE REINE

Société par actions simplifiée

16 boulevard des Invalides, 75007 Paris

R.C.S. : Paris 437 549 702

Activité : Production, distribution, édition, diffusion par tous moyens de tous films ou oeuvres audio-visuelles, destines a êtres exploites par tous supports, édition de tous livres, journaux, magazines, commercialisation de toutes oeuvres et objets d’art

Tribunal de commerce de Paris

Extrait de jugement – Jugement modifiant le plan de sauvegarde

Jugement en date du 01 juin 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Jugement modifiant le plan de sauvegarde.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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