Annonce légale

L’AGENCE DE LA RENOVATION ET DE L’ECONOMIE DE L’ENERGIE – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 14/09/2021
Département : Hauts-de-Seine
Paru dans : Actu-Juridique.fr

L’AGENCE DE LA RENOVATION ET DE L’ECONOMIE DE L’ENERGIE

Société à responsabilité limitée

36 Rue Dagobert, 92110 Clichy

R.C.S. : NANTERRE 814 421 525

Activité : travaux d’installation d’équipements thermiques et de climatisation

Tribunal de commerce de Nanterre

Jugement de clôture – Jugement de clôture pour insuffisance d’actif

Jugement en date du 02 septembre 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre. Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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