Annonce légale

L’AGENCE DE LA RENOVATION ET DE L’ECONOMIE DE L’ENERGIE – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 20/05/2021
Département : Hauts-de-Seine
Paru dans : Petites Affiches

L’AGENCE DE LA RENOVATION ET DE L’ECONOMIE DE L’ENERGIE

Société à responsabilité limitée

36 Rue Dagobert, 92110 Clichy

R.C.S. : NANTERRE 814 421 525

Activité : travaux d’installation d’équipements thermiques et de climatisation

Tribunal de commerce de Nanterre

Extrait de jugement – Jugement d’interdiction de gérer

Jugement en date du 05 mai 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre. Jugement prononçant l’interdiction prévue à l’article L. 653-8 du code de commerce à l’encontre de M. Makram MELLOULI né le 17 aout 1975 à PUTEAUX pour une durée de 5 ans.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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